Le ministre des comptes publics M. DARMANIN l’a réaffirmé, le prélèvement à la source de l’impôt entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Cependant, la mise en place a été allégée pour les entités collectrices (entreprise, caisse de retraite etc…). Dans ce format, il y aurait un taux affecté à chaque contribuable. De plus ce taux serait transmis par l’administration fiscale dès septembre 2018 à l’organisme en charge de collecter l’impôt. Quels sont les 5 principaux points de cette réforme ?
Quelle base pour l’établissement du taux ?
le taux de prélèvement de l’impôt à la source sera établi sur la base des revenus fiscaux de l’année 2017. C’est à dire que la base du prélèvement à la source s’établira suite à la déclaration effectuée sur mai-juin 2018. De ce fait, le prélèvement sera automatique et mensualisé pour tous les contribuables.
Toutefois, tous les ans, chacun devra réalisé sa déclaration fiscale sur la même base qu’aujourd’hui. Cela permettra de ré-actualiser l’impôt prélevé mensuellement en fonction des situations.
Dans le cas des indépendants et des personnes bénéficiant de revenus fonciers, il y aura un système d’accomptes calculés sur la situation passée et prélevé mensuellement ou trimestriellement.
Peut-on avoir un taux personnalisé ?
Oui c’est possible. En effet, dès la déclaration de revenu effectuée en mai 2018 chaque contribuable sera informé de son taux de prélèvement à la source. Néanmoins un couple marié ou pacsé pourra individualisé son taux en fonction des revenus de chacun.
Cependant, il n’est pas obligatoire de transmettre son taux à son employeur. Dès lors, l’administration fiscale transmettra à l’employeur le taux choisi par le contribuable.
Dès octobre 2018, chaque foyer fiscal saura quel sera le montant d’impôt qu’il paiera chaque mois dans le cadre du prélèvement à la source.
Que faire en cas de changement en cours d’année ?
Il existe plusieurs cas possible. En effet, si la modification est significative (perte d’emploi, divorce…). Il est tout à fait possible de modifier son taux de prélèvement à la source sur le site impots.gouv.fr une fois les différentes simulations effectuées.
Dans le cas où le revenu subirait des variations (primes, etc…). Le taux peut rester inchangé puisque le montant prélevé augmentera ou diminuera en fonction de la variation de salaire car c’est un pourcentage.
Enfin, dans le cas où la personne débuterait sa carrière professionnelle en 2019. L’administration fiscale ne disposant d’aucun antécédent, il y aura un calcul forfaitaire automatique. C’est pourquoi, le taux du prélèvement à la source sera calculé sur la base d’un célibataire sans enfant. Néanmoins toutes les personnes qui percevront un maximum de 1 367 € net mensuel bénéficieront d’un taux à 0 %.
A quel moment les crédits et déductions d’impôts interviendront-elles ?
Etant donné que le taux peut-être personnalisable, il est possible de faire ses propres simulations et de l’impacter directement.
Cependant, tout ce qui est dû au titre des crédits et réductions d’impôts de l’année fiscale 2018 sera reversé par l’administration fiscale à l’été 2019. Dans le cadre du « services à la personne », l’avantage généré par les dépenses en 2018 entraîneront un acompte de 30 % versé au 1er trimestre 2019, pour le reste le décalage d’un an reste maintenu.
Que devient l’année fiscale 2018 ?
Le prélèvement à la source engendrerait que l’ensemble des foyers fiscaux payeront l’année fiscale en cours et non l’année N-1. Donc à fin 2018, tout le monde terminera de payer l’année fiscale 2017 et début 2019 tout le monde commencerait à payer l’année fiscale 2019. Que devient donc 2018 ?
A ce jour, il n’y a aucune réponse. Un double imposition en 2019 paraît inenvisageable, cependant une non imposition totale paraît utopique… Nous en saurons plus dans les jours à venir.
