La transmission de son patrimoine via une donation de son vivant se repend de plus en plus. Toutefois, cela ne s’improvise pas. Chaque cas étant particulier, il est capital de se renseigner au préalable. L’idée est d’aborder une première approche de la donation de son vivant.
Qu’est ce qu’une donation ?
La donation est un contrat. Cela permet de transmettre irrévocablement un bien (immobilier, mobilier, argent…) à un donataire. A l’inverse du testament, la donation de son vivant prend effet immédiatement. De plus, elle est irrévocable, sauf cas très particuliers.
Quelles sont les conditions pour une donation de son vivant ?
Elles sont au nombre de 5.
La capacité
Il s’agit d’une condition propre à chaque contrat. En effet, dans le cadre d’une donation, il faut que le donateur mais aussi le donataire soit capable juridiquement. De plus, ils sont également tenus de consentir réciproquement la donation.
L’intervention notariale
Généralement, le passage chez le notaire est obligatoire dans le cadre d’une donation de son vivant. Néanmoins, le donateur peut effectuer le don manuel (de la main à la main) d’un bien (mobilier, somme d’argent) sans avoir recours à un notaire.
Toutefois, et selon les cas, ce type de donation de son vivant reste éligible à certaines démarches obligatoires en terme de déclaration du don.
Le type de bien
Il peut s’agir d’un bien de différentes nature. En effet, il peut être :
- Mobilier (bijoux, tableaux, somme d’argent, meubles etc…)
- Immobilier (maison, appartement, terrain etc…)
Le bien doit obligatoirement appartenir au donateur. Cela vous paraît fou mais nous tenons à le préciser car des cas se sont déjà produits…
Enfin, dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires, il est possible de ne donner librement que la quotité disponible.
Quels bénéficiaires ?
Dans le cadre d’une donation de son vivant, le donateur choisit son donataire. Dès lors, il peut s’agir de n’importe quelle personne avec ou sans lien familial.
Toutefois si le donataire s’avérait être également un héritier du donateur, alors la donation peut être effectuée soit :
- Hors part successorale, c’est à dire qu’elle viendra s’ajouter à la part liée à la succession.
- En avance de la part successorale, la valeur transmise viendra s’imputer sur l’héritage en temps voulu.
Une fiscalité adaptée
La donation de son vivant fait l’objet d’une fiscalité. En effet, en fonction du montant donner et du lien familial entre le donateur et le donataire cette fiscalité est plus ou moins lourde.
Afin de favoriser la pérennisation des patrimoines, les abattements liés à une donation sont plus importants lorsque vous donnez à un membre de votre famille que lorsque le don va à une personne avec qui vous n’avez pas de lien familial.
Quelles types de donations existe-t-il ?
Elles sont au nombre de 3. Il s’agit à chaque fois d’un donataire différent.
La donation aux petits-enfants
Ce type de donation est éligible aux abattements prévus dans le cadre d’un don entre grands-parents et petits enfants. En effet, elle permet de donner une part plus importante de son patrimoine tout en bénéficiant d’une franchise d’impôt. En effet, cette donation profite d’un abattement plus important.
La donation partage
Elle a pour but de préparer une succession qui pourrait mal tourner. L’avantage de celle-ci est qu’elle fixe dès la signature la valeur de l’ensemble du patrimoine donné. C’est pourquoi, elle prépare une succession éventuellement conflictuelle. Il en existe un certains nombre :
- Inégalitaire
- Avec soultes
- Cumulative
- Conjonctive
- Avec réserves d’usufruit
- Avec rappel
Cette donation peut être contestée pendant 5 ans après le décès du donateur.
La donation entre époux
Dans la pratique, cette donation de son vivant a pour but de favoriser son conjoint avant la succession. Ce don mobilise obligatoirement l’intervention d’un notaire.
Si le donateur n’a pas d’héritier, la totalité du patrimoine peut être transmis. Dans le cas où le donateur aurait des héritiers, il peut être donné :
- La quotité disponible ordinaire.
- La totalité en usufruit.
- Les 3/4 en usufruit et le dernier quart en pleine propriété.
La donation peut elle être annulée ?
Par définition, non car la donation est irrévocable. Cependant, il existe quelques rares cas où cela est possible :
- La donation entre époux peut être révoquée sauf si celle-ci est prévue au contrat de mariage.
- Lorsqu’une charge ou une condition du contrat n’a pas été exécutée (interdiction de vendre par exemple)
- Dans le cas dits « d’ingratitude« , lorsque le donataire s’en prend au donateur.
Si toutefois, un héritier venait à naître après la donation de son vivant cela n’est pas révocable sauf si c’était prévu au contrat.
La donation de son vivant est quelque chose à faire. En effet, cela permet de protéger son patrimoine en cas de succession difficile et de lisser également les différents frais afférents à une succession. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement.
