La procédure d’expulsion d’un locataire comprends plusieurs étapes. Près de 90 % des cas d’expulsions sont liés à des loyers impayés. La durée de la procédure peut être longue. Cependant, le propriétaire ne peut pas recourir à une autre méthode. En effet, cela serait considéré comme une expulsion illégale et exposerait le propriétaire à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Le contexte
L’expulsion d’un locataire est simplement l’application par un huissier de justice d’une décision de justice qui ordonne de quitter le logement. Cela est l’aboutissement d’une procédure souvent considérée comme lente.
Le locataire peut être amené à ce stade de la relation avec son propriétaire à cause de différents motifs :
- Sous location du logement
- Non-paiement du loyer
- Nuisance dans la copropriété etc…
La procédure
Pour mettre en place l’expulsion d’un locataire, le propriétaire doit commencer par résilier le bail. En effet, toute procédure ‘expulsion commence par là. Le propriétaire a 2 possibilités pour cela soit passé par :
- Une décision judiciaire.
- La clause résolutoire du bail.
Quand il y a une clause résolutoire
Tout d’abord, il faut transmettre un commandement de payer par acte d’huissier au locataire. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour assainir la situation (il peut saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir un échelonnement de sa dette).
Une fois ce délai échu, si rien n’a été engagé par le locataire, le propriétaire peut alors saisir le tribunal d’instance pour demander une mesure d’expulsion d’un locataire.
Par résiliation judiciaire
Dans ce cadre là, le propriétaire doit de suite assigner son locataire au tribunal pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. En fonction de la gravité de la faute, le juge tranche et établi des délais pour le paiement. Suite à cela, si le juge prononce la résiliation du bail, le propriétaire doit transmettre un commandement de quitter les lieux à son locataire par voie d’huissier. Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour quitter le logement. Cependant, il peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) pour demander un délai supplémentaire pour rester dans le logement. Le juge prend sa décision en fonction de la situation du locataire (famille, âge, santé,…) et peut statuer sur des sursis allant de 3 mois à 3 ans.
Intervention d’un huissier de justice
Quoiqu’il arrive et quelle qu’en soit la raison, la procédure d’expulsion d’un locataire doit être mise en œuvre par un huissier de justice. Cependant, ce dernier n’a pas l’obligation de prévenir le locataire de son passage. Il doit obligatoirement se présenter entre 6h et 21h les jours ouvrables. Dans le cas, ou le locataire n’ouvre pas la porte ou est absent, il doit faire intervenir les forces de Police où les gendarmes. Toutefois, il est impossible d’expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars. Il s’agit de la trêve hivernale. Enfin, dans le cas où le logement est abandonné par le locataire. Le propriétaire doit avoir recours à la procédure d’abandon de logement.
La procédure d’expulsion d’un locataire est une procédure avec une mise en place assez longue. Cependant, il est important pour chaque investisseur de se protéger au maximum quant aux assurances lui permettant de toucher des loyers impayés. Cela permet en effet d’être couvert pendant toute la période de la procédure. Il est également primordial de bien choisir son locataire d’en vérifier les garants également.
