Réformes fiscales : quels changements à venir ?

Ecrit par projimmo

Le 12 juillet 2017
Réformes fiscales

Le programme présidentiel d’Emmanuel MACRON contenait bon nombre de réformes fiscales. L’intervention de la cour des comptes, faisant peser des contraintes sur le budget 2018, a-t-elle influencé le gouvernement? Cela va de soi. Cependant, l’ambitieux programme de baisse d’impôt et de renforcement du pouvoir d’achat ne sera pas tenu pour 2018. Nous y voyons malgré tout un peu plus clair.

 

Les réformes fiscales confirmées !

Elles sont au nombre de trois. Elles ciblent principalement le pouvoir d’achat et les sociétés.

 

Augmentation de la CSG

Il s’agit dans ce cadre d’une bascule. En effet, cette réforme fiscale a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de faire participer les retraités au financement de la protection sociale.

La CSG serait augmentée de 1,7% pour faire passer les prélèvements sociaux de 15,5% actuellement à 17,2% au 1er janvier 2018. Cette augmentation sera compensée :

  • Pour les salariés par la suppression des cotisations salariales maladie-chômage.
  • Pour les retraités par la suppression de la taxe d’habitation.

Le gouvernement prévoit donc un déplacement de 22 milliards d’euros de prélèvements, ce qui sur le plan budgétaire apparaît comme périlleux.

 

Exonération de la taxe d’habitation

Cette réforme fiscale bénéficierait à 80 % des foyers français. En effet, cet allègement représenterait pour l’Etat un manque à gagner de 10 milliard d’euros. Le but est que la mesure soit mise en place progressivement avec une application complète du projet en 2020. Le gouvernement juge cette réforme comme une mesure compensatoire de la hausse de la CSG pour les retraités.

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Cette réforme fiscale va être mise en place dès 2018. Dans un 1er temps avec le maintien de ce qui avait été fait par François Hollande: Taux à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices. L’objectif est de diminuer ce taux d’imposition à 25 % pour toutes les entreprises et tous les bénéfices d’ici la fin du quinquennat.

 

Les réformes fiscales mises en suspens ou disparues !

Elles sont au nombre de 4. Avec celles-ci, le gouvernement pourrait toucher aussi bien les particuliers que les entreprises.

 

Transformation de l’ISF (Impôt Sur la Fortune)

Certains éligibles espéraient que 2017 serait leur dernière déclaration. Apparemment le projet de transformation de l’ISF serait reporté.

A travers cette réforme, l’objectif annoncé était de recentrer cet impôt sur les actifs immobiliers. C’est à dire que l’ISF deviendrait l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Cependant, toutes les valeurs mobilières (assurance vie compris) seraient sorties de l’assiette d’imposition. Malgré cela le barème et les taux resteraient inchangés.

Cela engendrerait un manque à gagner d’environ 2 milliards d’euros pour le budget de l’Etat, ce qui ne favoriserait pas sa mise en place dès 2018.

 

La « Flat tax »

C’est la mise en place d’une taxation unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les revenus du capital. Cependant, le gouvernement est entrain de reporter sa mise en place au début 2019. Cela implique que, couplé à l’augmentation de la CSG, la taxation du capital en France va augmenter sur 2018 sachant que nous disposions déjà d’un niveau d’imposition relativement élevé par rapport à nos voisins européens.

Modification du CICE (Crédit d’Impôt sur la Compétitivité et l’Emploi)

Dans le programme, il était envisagé de transformer ce CICE en une baisse de charges pérenne pour les entreprises. Cependant, il s’avère que dans le cadre de l’élaboration du budget 2018, on voit mal comment pourrait s’inscrire une mesure visant à priver l’Etat d’un revenu d’environ 20 milliards d’euros. C’est pourquoi, le débat va être ouvert avec les entrepreneurs afin de trouver un compromis pérenne et satisfaisant l’ensemble des parties à la réforme.

Exonération des heures supplémentaires

De toutes les réformes fiscales envisagées, elle fait partie de celle étant le plus éloignée d’une mise en place. En effet, il était question d’exonérer de charges sociales les heures supplémentaires. Cependant chiffrées à 3 milliards d’euros et contre-productrice pour la création d’emploi, elles seraient de plus en plus sur le point de ne jamais voir le jour.

 

Il reste au gouvernement à se positionner sur pas mal de points fiscaux contenus dans le programme. En effet, c’est le cas de :

  • La possibilité pour un couple (marié ou pacsé) de déclarer ses revenus séparément.
  • La fiscalité de l’assurance-vie
  • L’imposition sur la plus-value lors de la revente d’une strat-up

Voilà encore des sujets à traiter pour la majorité présidentielle.

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